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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le président ou le membre qu’il désigne peut décider qu’une demande soit traitée par préférence ou d’urgence selon les modalités qu’il détermine.
Décision 98-10-27, a. 31.
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